République
Française
AmendementTombé

Amendement n°254

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 2 BIS· Alinéa 14· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 29 juin 2026

Auteur

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Pierrick Courbon
SOC
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66 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir une telle référence ferait peser un risque d’insécurité juridique, de conflits d’intérêts et de contournement des règles déontologiques. Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB).

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « soit par » les mots : « en vue de » II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ».

Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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