République
Française
AmendementTombé

Amendement n°249

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 9· Alinéa 14· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 29 juin 2026

Auteur

Portrait of Pierrick Courbon
Pierrick Courbon
SOC
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66 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Si nous partageons la nécessité d’assurer un contrôle et une évaluation précise des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du sport, tout comme de l'ensemble des politiques publiques en faveur du sport féminin, nous sommes pour autant conscients que cela ne relève pas pleinement des compétences de l'organisme de contrôle mentionné à cet article 9. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise donc que les politiques induites dans ces domaines sont bien conduites par les fédérations délégatoires, et qu'un contrôle sera bien assuré par la remise d'un rapport annuel à l'organisme de contrôle.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. »

Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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