Amendement n°249

Auteur

Pierrick Courbon

SOC

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66 cosignataires

Marie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophleAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Si nous partageons la nécessité d’assurer un contrôle et une évaluation précise des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du sport, tout comme de l'ensemble des politiques publiques en faveur du sport féminin, nous sommes pour autant conscients que cela ne relève pas pleinement des compétences de l'organisme de contrôle mentionné à cet article 9. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise donc que les politiques induites dans ces domaines sont bien conduites par les fédérations délégatoires, et qu'un contrôle sera bien assuré par la remise d'un rapport annuel à l'organisme de contrôle.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. »