République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°240

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 12· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 29 juin 2026

Auteur

Portrait of Pierrick Courbon
Pierrick Courbon
SOC
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67 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7833 du 29 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

17 pour28 contre10 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ».

Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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