AmendementTombé

Amendement n°748

ART. 21· Alinéa 8· Déposé le 14 mai 2026· Tombé le 30 mai 2026

Auteur

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Anne-Sophie Ronceret
EPR
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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « sur demande ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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