AmendementTombé

Amendement n°748

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 21· Alinéa 8· Déposé le 14 mai 2026· Tombé le 30 mai 2026

Auteur

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Anne-Sophie Ronceret
EPR
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « sur demande ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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