Amendement n°743

Auteur

Anne-Sophie Ronceret

EPR

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84 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Pieyre-Alexandre AngladeGabriel AttalOlivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezDanièle CarteronVincent CaureLionel CaussePierre CazeneuvePauline CestrièresYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisAlim LatrècheMichel LauzzanaDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxPatricia LemoineBrigitte LisoMarie-Philippe LubetSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionAlexandra Martin (Gironde)Denis MasségliaGraziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffVéronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergCaroline Yadan

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les 2 parties contractualisant en amont de se référer à d’autres indicateurs de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions. En effet, il existe d’autres indicateurs de référence issus de données régionales, instituts techniques, centres de gestion, etc. Ces indicateurs reflètent parfois mieux les coûts de production dans certaines régions où les conditions de production sont spécifiques que les indicateurs des interprofessions, qui reflètent des réalités nationales.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».