Amendement n°740

Auteur

Jean-Luc Fugit

EPR

Voir la fiche →

85 cosignataires

Anne-Sophie RonceretPieyre-Alexandre AngladeGabriel AttalOlivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezDanièle CarteronVincent CaureLionel CaussePierre CazeneuvePauline CestrièresYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultThomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisAlim LatrècheMichel LauzzanaDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxPatricia LemoineBrigitte LisoMarie-Philippe LubetSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudAlexandra Martin (Gironde)Denis MasségliaGraziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffVéronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergCaroline Yadan

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’énergies renouvelables et de stockage en les excluant explicitement du droit d’opposition des SAFER prévu à l’article 13. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne protège que les projets agrivoltaïques mentionnés par le code de l’énergie, laissant une incertitude pour d’autres projets compatibles avec les usages agricoles, comme l’éolien, la méthanisation, les serres photovoltaïques ou les installations de stockage. L’amendement rappelle que le droit d’opposition des SAFER est légitime pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, mais qu’il ne doit pas freiner les projets participant à la transition énergétique. En effet, une opposition tardive pourrait intervenir alors même que les projets disposent déjà de toutes les autorisations nécessaires et que des investissements importants ont été engagés, créant une forte insécurité juridique et financière pour les porteurs de projets et les investisseurs. Le texte propose donc d’exclure du champ du droit d’opposition l’ensemble des projets de production d’énergie renouvelable et les installations de stockage, notamment les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière ; les serres, hangars et ombrières photovoltaïques ; les unités de méthanisation ; les installations de stockage d’énergie. Ces projets répondent à des objectifs d’intérêt général liés à la souveraineté énergétique et à la décarbonation de l’économie, tout en restant compatibles avec les activités agricoles : maintien des usages agricoles, revenus complémentaires pour les exploitations, valorisation des intrants agricoles ou encore équipements utiles à l’activité agricole. Enfin, l’amendement souligne que les enjeux fonciers et agricoles demeurent déjà pris en compte dans les procédures d’autorisation existantes.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie », les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ».