Amendement n°739

Auteur

Olivia Grégoire

EPR

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84 cosignataires

Anne-Sophie RonceretPieyre-Alexandre AngladeGabriel AttalOlivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezDanièle CarteronVincent CaureLionel CaussePierre CazeneuvePauline CestrièresYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisAlim LatrècheMichel LauzzanaDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxPatricia LemoineBrigitte LisoMarie-Philippe LubetSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionAlexandra Martin (Gironde)Denis MasségliaGraziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffVéronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergCaroline Yadan

Exposé des motifs

Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, vise à reconnaître, parmi les produits comptabilisés dans l'objectif fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, les démarches de production agricole engagées dans une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, communément désignée sous le nom de One Health. Cette approche, promue au niveau international et reconnue par le groupe d'experts de haut niveau « One Health » (OHHLEP) auprès de l'Organisation mondiale de la santé, repose sur l'idée que la santé humaine, la santé animale, la santé des plantes et l'équilibre des écosystèmes sont indissociables. Elle trouve une traduction concrète dans des démarches collectives de production agricole qui associent une obligation de moyens, des pratiques culturales, des systèmes d'élevage et des modes d'alimentation animale documentés, et une obligation de résultats, mesurés et objectivés par des indicateurs publics. Ces démarches se distinguent par trois caractéristiques. Elles reposent, d'abord, sur des cahiers des charges rendus publics, fondés sur des critères transparents et assortis d'indicateurs mesurables. Elles s'appuient, ensuite, sur des données scientifiques robustes, issues de publications académiques ou de bases de données publiques de référence. Elles sont, enfin, contrôlées par des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités, ce qui garantit la conformité effective des produits et des pratiques aux engagements pris. La présente disposition ne crée aucun signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, et ne tend pas à instituer une allégation nutritionnelle ou de santé au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. Elle se limite à reconnaître, au titre des marchés de la restauration collective publique, des démarches collectives objectivées concourant aux objectifs de qualité, de durabilité et de souveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi. Cette mesure prolonge enfin la démarche d'ensemble à laquelle la représentation nationale s'est unanimement ralliée en début d'année, à l'occasion de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à instaurer une véritable éducation à l'alimentation à l'école : faire de la restauration collective le levier complémentaire d'une transmission, dès le plus jeune âge, des bonnes pratiques alimentaires, dans une logique de cohérence d'ensemble au service du bien manger pour tous. Cet amendement a été travaillé avec Bleu-Blanc-Cœur.

Dispositif de l'amendement

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ou issus de démarches de production agricole reposant sur une double obligation de moyens et de résultats, inscrites dans une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, et dont les impacts sont objectivés et mesurés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : « 4° ter Les critères de reconnaissance des démarches mentionnées au 11° du I, qui tiennent compte : « a) De l’amélioration de la qualité des productions agricoles résultant des conditions de production, en cohérence avec les références nutritionnelles établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; « b) De la mise en œuvre de pratiques de production agricole, notamment des pratiques culturales, des systèmes d’élevage et des modes d’alimentation animale, dont les effets sont étayés par des publications scientifiques ou par des données issues de bases de données publiques de référence, et générant un ou plusieurs effets positifs en matière de durabilité des systèmes de production, de santé animale, de préservation de l’environnement ou de qualité organoleptique ; ». « c) De l’existence d’un cahier des charges rendu public, fondé sur des critères transparents associant moyens et résultats, et assorti d’indicateurs mesurables ; « d) De la mise en œuvre de contrôles intégrant des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités, garantissant…