Amendement n°736

Auteur

Pauline Cestrières

EPR

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85 cosignataires

Anne-Sophie RonceretPieyre-Alexandre AngladeGabriel AttalOlivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezDanièle CarteronVincent CaureLionel CaussePierre CazeneuveYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisAlim LatrècheMichel LauzzanaDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxPatricia LemoineBrigitte LisoMarie-Philippe LubetSylvain MaillardChristophe MarionSandra MarsaudAlexandra Martin (Gironde)Denis MasségliaGraziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffVéronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergCaroline Yadan

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition du texte adoptée en commission des affaires économiques, qui a rendu systématique l'interdiction d'importation de produits ou aliments ne respectant les normes sanitaires de l'UE. En effet, si nous comprenons le principe d'une telle disposition, son application systématique s'avère impossible dans la pratique, à moins de faire courir des risques de rupture d'approvisionnement dans des filières entières. Il est donc proposé de revenir à la version initiale du texte, qui conditionnait l'interdiction d'importation à l'existence d'un risque sérieux pour la santé humaine et animale. L'amendement propose également, pour lutter contre la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, de permettre les interdictions d'importation aux denrées alimentaires pour lesquelles des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires de l'UE ont été observés dans le pays de production, sans qu’un risque évident pour la santé humaine ou animale n’ait été démontré. Cette disposition permettra ainsi de viser certains cas spécifiques, comme celui des bœufs aux hormones au Brésil.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires applicables dans l’Union européenne constatés dans le pays d’origine de ces denrées alimentaires peuvent justifier la mise en place de restrictions temporaires à l’introduction, l’importation, ou la mise sur le marché en France, sans qu’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale n’ait été démontré. »