AmendementTombé

Amendement n°735

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 14 mai 2026· Tombé le 21 mai 2026

Auteur

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Anne-Sophie Ronceret
EPR
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version initiale. En effet, la commission des affaires économiques a supprimé la condition selon laquelle les aliments interdits d’importation doivent constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. Supprimer cette condition revient à systématiser l’interdiction d’importation de tout produit ne respectant pas les normes européennes, sans égards aux risques que cela peut représenter pour notre approvisionnement. Il est donc proposé de réintroduire cette condition.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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