AmendementEn discussion

Amendement n°12

TITRE· Déposé le 11 mai 2026

Auteur

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Thierry Sother
SOC
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Exposé des motifs

Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.

Dispositif de l'amendement

Au titre, supprimer le mot : « souverains ».

Texte concerné
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
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