AmendementEn discussion
Amendement n°12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
TITRE· Déposé le 11 mai 2026
Auteur
67 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Marie-José Allemand
Joël Aviragnet
Fabrice Barusseau
Christian Baptiste
Marie-Noëlle Battistel
Belkhir Belhaddad
Béatrice Bellay
Mickaël Bouloux
Karim Benbrahim
Laurent Baumel
Philippe Brun
Dorine Bregman
Colette Capdevielle
Elie Califer
Pierrick Courbon
Paul Christophle
Arthur Delaporte
Dieynaba Diop
Fanny Dombre Coste
Peio Dufau
Romain Eskenazi
Iñaki Echaniz
Stéphane Delautrette
Denis Fégné
Martine Froger
Pascale Got
Océane Godard
Guillaume Garot
Jérôme Guedj
Ayda Hadizadeh
Florence Herouin-Léautey
Boris Vallaud
Céline Thiébault-Martinez
Arnaud Simion
Isabelle Santiago
Sébastien Saint-Pasteur
Hervé Saulignac
Sandrine Runel
Aurélien Rousseau
Claudia Rouaux
Marie Récalde
Valérie Rossi
Dominique Potier
Pierre Pribetich
Christophe Proença
Christine Pirès Beaune
Marc Pena
Anna Pic
Fabrice Roussel
Mélanie Thomin
Jacques Oberti
Roger Vicot
Estelle Mercier
Gérard Leseul
Fatiha Keloua Hachi
Chantal Jourdan
Marietta Karamanli
Laurent Lhardit
Philippe Naillet
Sophie Pantel
François Hollande
Céline Hervieu
Sacha Houlié
Stéphane Hablot
Olivier Faure
Jiovanny William
Alain DavidExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au titre, supprimer le mot : « souverains ».
Texte concerné
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international