Dossier n° 52498
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
En cours de procédureDéposé le
11 juil. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
35
dont 9 adoptés
Députés impliqués
6
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
35 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- NI17
- LIOT10 · 8 adoptés
- SOC4
- LFI-NFP3
- HOR1 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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