Amendement n°79

Auteur

Denis Fégné

SOC

Voir la fiche →

62 cosignataires

Stéphane DelautretteGérard LeseulChantal JourdanPeio DufauFabrice BarusseauRomain EskenaziFabrice RousselJoël AviragnetChristian BaptisteLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteDieynaba DiopFanny Dombre CosteOlivier FaureMartine FrogerGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et hiérarchiser les différents usages de la ressource en eau dans un contexte de tension croissante sur cette dernière, accentuée par les effets du changement climatique et la multiplication des épisodes de sécheresse. Elle établit une liste d’usages prioritaires de l’eau, incluant l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation agricole, l’abreuvement du bétail ainsi que les usages énergétiques et industriels essentiels. Cette hiérarchisation a pour objectif de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et de préserver les activités économiques stratégiques. Dans ce cadre, les loisirs de neige sont explicitement encadrés afin de ne pas porter atteinte aux usages prioritaires précités, afin d’assurer un équilibre entre développement touristique et préservation de la ressource. Par ailleurs, le texte prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles, afin de préserver des ressources hydriques particulièrement fragiles et peu renouvelables, dont l’exploitation peut avoir des effets irréversibles sur les équilibres hydrogéologiques. Enfin, il est prévu que les commissions locales de l’eau, instituées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, soient systématiquement consultées pour avis lors de l’élaboration de cette politique. Cette consultation vise à garantir une gouvernance locale, concertée et adaptée aux spécificités des territoires concernés.

Dispositif de l'amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles », les mots : « 1° L’accès à l’eau potable ; « 2° La sécurité civile ; « 3° La préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; « 4° L’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail ; « 5° La production d’électricité et les usages industriels ; « 6° Les loisirs de neige, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux usages prioritaires de l’eau mentionnés aux 1° à 5°. II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le pompage dans les nappes inertielles est exclu du champ des activités mentionnées au présent article. »