Amendement n°75

Auteur

Denis Fégné

SOC

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67 cosignataires

Marie-Noëlle BattistelSophie PantelMarie-José AllemandIñaki EchanizValérie RossiStéphane DelautretteGérard LeseulChantal JourdanPeio DufauFabrice BarusseauRomain EskenaziFabrice RousselJoël AviragnetChristian BaptisteLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteDieynaba DiopFanny Dombre CosteOlivier FaureMartine FrogerGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l’accès aux soins vétérinaires. Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d’élevage. Or l’élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l’équilibre des territoires montagnards. Il participe à l’entretien des paysages, à la prévention de l’enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées. Le maintien d’un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d’aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne. Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. »