Amendement n°729

Auteur

Anna Pic

SOC

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66 cosignataires

Guillaume GarotIsabelle SantiagoSébastien Saint-PasteurThierry SotherMarie RécaldeAurélien RousseauBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CosteIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxFabrice RousselSandrine RunelHervé SaulignacArnaud SimionCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense armées, par la mise en place d'une taxe affectée sur les compagnies d’armateurs. L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé. Alors que la France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale avec 10,9 millions de Km2, que 90% du commerce international réalisé par voie maritime et que 98% des transferts des données s’effectuent à travers des câbles sous-marins, le rôle de la Marine nationale dans la sécurisation des flux maritimes internationaux est déterminant. Dans un contexte d’effort collectif pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la Marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste. Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. »