Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise nota…

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ; 2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés…

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé : « (Crédits de paiement, en millions d’euros courant) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 1 450 1 200 1 200 1 200 1 200 »

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère…

Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et…

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un opérateur d’importance vitale exerce une activité d’importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d’une personne publique, cette dernière en est informée par l’autorité a…

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute constr…

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre : « 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ; « 2° La personne morale de…

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; 2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ; 3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2396‑4. – Sont tenus d…

I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑1 du même code. II. – Le I entre en vigueur à une da…

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées…

Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la…

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autr…

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transport…

I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ; 2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ; b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ; 3° L’article L. 1335‑3 es…

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code d…

Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ; 2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 861‑4. – I. – L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’arti…

I. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opéra…

I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de d…

L’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Au troisième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Art. L. 2143‑1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle : « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie…

I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ; 1° bis L’intitulé du titre V du livre Ier de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Missions indispensables à la continuité de la…

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Il comprend aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat. « La jour…

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; 2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peu…

I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 est ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; 2° Le 1° de l’article L. 4211‑2 est ainsi rédigé : « 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme…

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Art. L. 117‑1. – Dans chaque région académique, il est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale. « Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité gl…

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » sont…

Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ».

L’article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Au II bis de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 755‑1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. « L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret,…

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt‑troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles…

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ; 2° Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ; 3° Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels…

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industr…