Amendement n°491
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Guillaume Garot
Isabelle Santiago
Sébastien Saint-Pasteur
Thierry Sother
Marie Récalde
Aurélien Rousseau
Boris Vallaud
Marie-José Allemand
Joël Aviragnet
Christian Baptiste
Fabrice Barusseau
Marie-Noëlle Battistel
Laurent Baumel
Belkhir Belhaddad
Béatrice Bellay
Karim Benbrahim
Mickaël Bouloux
Dorine Bregman
Philippe Brun
Elie Califer
Colette Capdevielle
Paul Christophle
Pierrick Courbon
Alain David
Arthur Delaporte
Stéphane Delautrette
Dieynaba Diop
Fanny Dombre Coste
Iñaki Echaniz
Romain Eskenazi
Olivier Faure
Martine Froger
Denis Fégné
Océane Godard
Pascale Got
Jérôme Guedj
Stéphane Hablot
Ayda Hadizadeh
Florence Herouin-Léautey
Céline Hervieu
François Hollande
Sacha Houlié
Chantal Jourdan
Marietta Karamanli
Fatiha Keloua Hachi
Gérard Leseul
Laurent Lhardit
Estelle Mercier
Philippe Naillet
Jacques Oberti
Sophie Pantel
Marc Pena
Christine Pirès Beaune
Dominique Potier
Pierre Pribetich
Christophe Proença
Valérie Rossi
Claudia Rouaux
Fabrice Roussel
Sandrine Runel
Hervé Saulignac
Arnaud Simion
Céline Thiébault-Martinez
Mélanie Thomin
Roger Vicot
Jiovanny WilliamExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les conditions dans lesquelles les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs prestataires ou sous-traitants pourront être autorisés à recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones (article L213-2 du code de la sécurité intérieure), en précisant qu'ils le pourront par des "moyens non-cinétiques". En effet, alors que seuls les agents de l’État sont aujourd’hui autorisés à neutraliser des drones jugés malveillants, et ce dans des cas circonscrits, cet article prévoit d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Dès lors, il convient d'encadrer plus strictement cette disposition en restreignant cette possibilité à l'utilisation de moyens non-cinétiques (ex: brouillage).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 5, après le mot : « dispositifs » insérer le mot : « non-cinétiques ».