Amendement n°474

Auteur

Sébastien Saint-Pasteur

SOC

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66 cosignataires

Anna PicGuillaume GarotMarie RécaldeAurélien RousseauIsabelle SantiagoThierry SotherBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CosteIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxFabrice RousselSandrine RunelHervé SaulignacArnaud SimionCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense, des obligations de constitution de stocks prévues à l’article 5. Si la constitution de stocks stratégiques répond à un impératif légitime de résilience nationale, elle peut représenter, pour des entreprises aux marges et à la trésorerie limitées, une charge financière immédiate et significative. Les TPE et PME, qui constituent une part importante de la BITD, portent des savoir-faire, participent aux chaînes de sous-traitance et contribuent directement à notre souveraineté industrielle. Leur imposer de nouvelles obligations de stockage, sans accompagnement adapté, pourrait réduire leurs capacités d’investissement, de recherche et développement, de montée en puissance industrielle ou de recrutement. La montée en puissance de notre tissu industriel de défense doit d’abord consolider nos entreprises, non les fragiliser. Il suppose aussi que les grands groupes, mieux à même d’absorber ces contraintes, prennent toute leur part dans l’effort demandé.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »