Amendement n°452

Auteur

Sébastien Saint-Pasteur

SOC

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66 cosignataires

Anna PicIsabelle SantiagoThierry SotherMarie RécaldeAurélien RousseauBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CosteIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxFabrice RousselSandrine RunelHervé SaulignacArnaud SimionCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d’indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics. La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu’elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs. Ceux-ci ne peuvent donc fournir aux pouvoirs publics que des données selon un format standardisé, préalablement convenu avec eux. Par ailleurs, la transmission de données de couverture en temps réel apparaît, à ce stade, techniquement difficile à satisfaire. Elle impliquerait de produire des cartes tenant compte instantanément des sites hors service, des recouvrements entre antennes et des compensations éventuelles entre sites voisins. D’autres outils et autorités disposent déjà d’informations consolidées pouvant être mobilisées et actualisées, notamment l’ARCEP pour les cartes de couverture et l’ANFR, via Cartoradio, pour les sites mobiles. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des Jeux olympiques de Paris 2024 avant d’être abandonnée, en raison de la forte variabilité de la couverture selon les circonstances : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, saisons, végétation ou obstacles naturels et artificiels. La fourniture de cartes approximatives poserait ainsi un risque de fiabilité et, partant, de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d’inexactitude, notamment en cas de contentieux lié au non-acheminement d’une communication d’urgence. Enfin, l’outil Synapse du ministère de l’Intérieur, perfectionné en 2022-2023 dans le contexte des risques de délestages électriques, reconstitue déjà des données de couverture à partir des données d’indisponibilité des sites fournies par les opérateurs. La rédaction alternative proposée à l’article 21 vise précisément à rendre cette transmission obligatoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».