Amendement n°427

Auteur

Sébastien Saint-Pasteur

SOC

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66 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Anna PicIsabelle SantiagoThierry SotherMarie RécaldeAurélien RousseauBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CosteIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxFabrice RousselSandrine RunelHervé SaulignacArnaud SimionCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Scrutin public n°6678 du 18 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une collecte excessive de données. La détection de drones aux abords de biens sensibles peut être nécessaire pour prévenir une menace. Toutefois, les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations dépassant la seule caractérisation de la menace. Cet amendement permet d’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises. Il concilie l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « informations » insérer les mots : « strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace ».