Amendement n°405

Auteur

Sébastien Saint-Pasteur

SOC

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66 cosignataires

Anna PicIsabelle SantiagoThierry SotherMarie RécaldeAurélien RousseauBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CosteIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxFabrice RousselSandrine RunelHervé SaulignacArnaud SimionCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers. Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l’énergie. Ces derniers n’ont pas vocation à assurer directement l’approvisionnement des forces armées. Ils constituent en revanche un outil essentiel de résilience énergétique, de continuité économique et sociale, de fonctionnement des services publics essentiels et de protection des ménages comme des entreprises face aux chocs d’approvisionnement. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité des marchés pétroliers et les conséquences très concrètes de ces crises sur les prix payés par les Français. Selon l’Insee, le prix moyen du gazole sur le territoire hexagonal est passé de 1,7 euro par litre en février 2026 à 2,2 euros en mars 2026. Dans ce contexte, la gouvernance des stocks stratégiques mérite une attention particulière. La SAGESS, société anonyme créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, a pour mission de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le ministère chargé de l’énergie précise qu’elle agit comme prestataire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour l’achat, la vente et le stockage de produits. L’objet de cet amendement n’est pas de contester par principe l’organisation existante. Il vise à permettre au Parlement d’évaluer si le pilotage public, les garanties d’indépendance, la disponibilité effective des stocks et leurs conditions de mobilisation sont pleinement adaptés aux exigences contemporaines de résilience nationale, de continuité des services essentiels et de protection du pouvoir d’achat.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie. Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.