AmendementRejeté

Amendement n°392

ART. 2· Après l'alinéa 8· Déposé le 29 avr. 2026· Rejeté le 7 mai 2026

Auteur

Sébastien Saint-Pasteur

SOC

66 cosignataires

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Christine Pirès Beaune

Céline Thiébault-Martinez

Mélanie Thomin

Roger Vicot

Jiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense. L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français (voir l'amendement du groupe Socialistes et apparentés déposés sur le PLF 2026 au lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2359)

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. »

Texte concerné

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Voir la loi →