AmendementAdopté

Amendement n°30

ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 9 avr. 2026· Adopté le 13 avr. 2026

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Pierre Pribetich
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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