République
Française
AmendementAdopté

Amendement n°30

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 9 avr. 2026· Adopté le 13 avr. 2026

Auteur

Portrait of Pierre Pribetich
Pierre Pribetich
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Adopté

Scrutin public n°6154 du 13 avr. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

34 pour23 contre24 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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