République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°29

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 12· Déposé le 9 avr. 2026· Rejeté le 13 avr. 2026

Auteur

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Pierre Pribetich
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°6152 du 13 avr. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

32 pour46 contre0 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des restitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir, au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non. Sinon qui est a même de définir si un "bien saisi par les forces armées a contribué ou non aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" ? Ces questions sont sensibles et complexes. Il est essentiel que cette décision relève, pour chaque cas, des scientifiques, historiens, experts composant le comité scientifique. Cette précision permet d'éviter d'exclure de fait tout bien militaire du champ de la loi et de faire en sorte qu'il revienne au comité scientifique de trancher si le bien en relève ou non.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 »

Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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