République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1

ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 2 avr. 2026· Rejeté le 9 avr. 2026

Auteur

Portrait of Christophe Proença
Christophe Proença
SOC
Voir la fiche →
68 cosignataires
Portrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Joël AviragnetJoël AviragnetPortrait of Christian BaptisteChristian BaptistePortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Laurent BaumelLaurent BaumelPortrait of Belkhir BelhaddadBelkhir BelhaddadPortrait of Béatrice BellayBéatrice BellayPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Mickaël BoulouxMickaël BoulouxPortrait of Philippe BrunPhilippe BrunPortrait of Elie CaliferElie CaliferPortrait of Colette CapdevielleColette CapdeviellePortrait of Paul ChristophlePaul ChristophlePortrait of Pierrick CourbonPierrick CourbonPortrait of Alain DavidAlain DavidPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Stéphane DelautretteStéphane DelautrettePortrait of Dieynaba DiopDieynaba DiopPortrait of Fanny Dombre CosteFanny Dombre CostePortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Iñaki EchanizIñaki EchanizPortrait of Romain EskenaziRomain EskenaziPortrait of Olivier FaureOlivier FaurePortrait of Martine FrogerMartine FrogerPortrait of Denis FégnéDenis FégnéPortrait of Guillaume GarotGuillaume GarotPortrait of Océane GodardOcéane GodardPortrait of Réf. PA841539Réf. PA841539Portrait of Pascale GotPascale GotPortrait of Réf. PA840171Réf. PA840171Portrait of Jérôme GuedjJérôme GuedjPortrait of Stéphane HablotStéphane HablotPortrait of Ayda HadizadehAyda HadizadehPortrait of Florence Herouin-LéauteyFlorence Herouin-LéauteyPortrait of Céline HervieuCéline HervieuPortrait of François HollandeFrançois HollandePortrait of Sacha HouliéSacha HouliéPortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Marietta KaramanliMarietta KaramanliPortrait of Fatiha Keloua HachiFatiha Keloua HachiPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Estelle MercierEstelle MercierPortrait of Philippe NailletPhilippe NailletPortrait of Jacques ObertiJacques ObertiPortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Marc PenaMarc PenaPortrait of Anna PicAnna PicPortrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès BeaunePortrait of Dominique PotierDominique PotierPortrait of Pierre PribetichPierre PribetichPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Claudia RouauxClaudia RouauxPortrait of Aurélien RousseauAurélien RousseauPortrait of Fabrice RousselFabrice RousselPortrait of Sandrine RunelSandrine RunelPortrait of Marie RécaldeMarie RécaldePortrait of Sébastien Saint-PasteurSébastien Saint-PasteurPortrait of Isabelle SantiagoIsabelle SantiagoPortrait of Hervé SaulignacHervé SaulignacPortrait of Arnaud SimionArnaud SimionPortrait of Thierry SotherThierry SotherPortrait of Céline Thiébault-MartinezCéline Thiébault-MartinezPortrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Boris VallaudBoris VallaudPortrait of Roger VicotRoger VicotPortrait of Jiovanny WilliamJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un regroupement pédagogique intercommunal mis en place entre plusieurs écoles permette aux communes concernées de partager les dépenses d'investissement relatives à ces établissements. Aujourd'hui, la commune sur laquelle le regroupement a lieu assure elle seule les investissements relatifs à l'école concerné. Alors que c'est le problème majeur auquel font face les communes sur le terrain, si cette proposition de loi entend faciliter et promouvoir les regroupements il est essentiel qu'elle règle ce sujet en prévoyant explicitement un partage des dépenses d'investissement entre les communes concernées.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « construction, » insérer les mots : « l’investissement, ».

Texte concerné
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Voir la loi →