République
Française
AmendementTombé

Amendement n°72

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

APRÈS ART. 2· Déposé le 7 avr. 2026· Tombé le 8 avr. 2026

Auteur

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Thierry Sother
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement. En premier lieu nous saluons son choix d’opérer cette consultation à l’échelle de l’ensemble de la région Grand Est, condition essentielle afin que l’ensemble du territoire et des populations affectées par un tel projet puissent s’exprimer. Le Gouvernement inscrivant cette consultation dans le cadre de l’article 72‑1 de la Constitution et, par parallélisme avec le référendum local qui avait été organisé en 2013, il nous semble important que le seuil de majorité à satisfaire pour cette consultation soit la majorité absolue des suffrages représentant au moins le quart des électeurs inscrits. C’est que prévoit aujourd’hui la loi organique en matière de référendums locaux sur de tels projets (LO.1112‑7). Tel est l’objet du présent sous-amendement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ».

Texte concerné
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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