République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°62

ART. 2· Alinéa 12· Déposé le 2 avr. 2026· Rejeté le 7 avr. 2026

Auteur

Portrait of Thierry Sother
Thierry Sother
SOC
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68 cosignataires
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Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementaux et régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivité européenne d’Alsace. Cet amendement reprend l’esprit des lois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale en faisant de l’accord et du consensus local la condition de la mise en oeuvre de tels projets. Projet qui devrait par ailleurs être soumis à référendum local afin de bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire à une telle réforme à une époque où le désir des électeurs d’être mieux associés aux décisions qui les concernent s’exprime de manière accrue.

Dispositif de l'amendement

Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »

Texte concerné
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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