AmendementEn discussion

Amendement n°195

ART. UNIQUE· Après l'alinéa 11· Déposé le 9 avr. 2026

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Elie Califer
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Exposé des motifs

Sous-amendement d'appel visant à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité de 100 points.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 100 ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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