AmendementEn discussion

Amendement n°183

ART. UNIQUE· Alinéa 11· Déposé le 9 avr. 2026

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Elie Califer
SOC
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Exposé des motifs

Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois et un jour ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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