République
Française
AmendementAdopté

Amendement n°7

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. UNIQUE· Après l'alinéa 46· Déposé le 6 mai 2026· Adopté le 11 mai 2026

Auteur

Portrait of Pierre Pribetich
Pierre Pribetich
SOC
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67 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Adopté

Scrutin public n°6522 du 11 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

61 pour1 contre29 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l'Union européenne à renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d'agression que cette dernière mène en Ukraine. En effet, l'Union européenne a adopté, en avril 2026, son vingtième train de sanctions contre la Russie. Ce dernier est notamment marqué par un fort angle de lutte contre la fraude aux sanctions par : - le ciblage d'un port d'un pays tiers pour sa connexion avec la flotte fantôme et le contournement du plafonnement des prix du pétrole ; - ou encore l'activation, pour la première fois, de l'outil « anticontournement » qui cible les acteurs financiers et les infrastructures dans les pays tiers qui permettent le contournement. Pourtant, alors que la Russie utilise la Géorgie pour contourner les sanctions, l'UE a finalement renoncé à inclure le terminal de Koulevi dans ce vingtième train de sanctions. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle donc l'Union européenne à poursuivre la réflexion pour renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement, par la Géorgie, des sanctions contre la Russie.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 17 bis. Invite l’Union européenne à intégrer dans son prochain paquet de sanctions des mesures visant à lutter contre le contournement, à travers la Géorgie, des sanctions internationales contre la Russie ; »

Texte concerné
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
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