AmendementTombé

Amendement n°95

ART. 14· Alinéa 6· Déposé le 11 févr. 2026· Tombé le 26 févr. 2026

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Laurent Baumel
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 35 % ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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