Amendement n°87

Auteur

Joël Aviragnet

SOC

Voir la fiche →

68 cosignataires

Sandrine RunelLaurent BaumelChristine Pirès BeauneBéatrice BellayElie CaliferFanny Dombre CosteOcéane GodardSacha HouliéArnaud SimionJérôme GuedjFabrice BarusseauMarie-José AllemandChristian BaptisteMarie-Noëlle BattistelBelkhir BelhaddadKarim BenbrahimMickaël BoulouxPhilippe BrunColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopPeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureDenis FégnéGuillaume GarotRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Stéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny WilliamMartine Froger

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité. Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées. Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti. Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».