République
Française
AmendementTombé

Amendement n°87

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 28 TER· Alinéa 4· Déposé le 10 févr. 2026· Tombé le 27 févr. 2026

Auteur

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Joël Aviragnet
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité. Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées. Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti. Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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