République
Française
AmendementAdopté

Amendement n°85

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 28· Alinéa 10· Déposé le 10 févr. 2026· Adopté le 27 févr. 2026

Auteur

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Joël Aviragnet
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Adopté

Scrutin public n°5800 du 27 févr. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

22 pour21 contre6 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « recours », insérer les mots : « gracieux et contentieux ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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