AmendementAdopté

Amendement n°85

ART. 28· Alinéa 10· Déposé le 10 févr. 2026· Adopté le 27 févr. 2026

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Joël Aviragnet
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « recours », insérer les mots : « gracieux et contentieux ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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