République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°83

ART. 28· Alinéa 6· Déposé le 10 févr. 2026· Rejeté le 27 févr. 2026

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Joël Aviragnet
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Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il prévoit pour cela de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles, notamment l’accès à des fichiers sensibles tels que le fichier des compagnies aériennes (API-PNR), les relevés de téléphonie, le registre des Français établis hors de France et les données de connexion des usagers de France Travail. Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité. L’accès à des fichiers aussi intrusifs que les données des voyages aériens ou les données de connexion constitue une atteinte majeure à la vie privée, susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi, au-delà des seuls cas de fraude avérée. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer un tel accès.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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