AmendementRejeté

Amendement n°80

ART. 27· Alinéa 6· Déposé le 10 févr. 2026· Rejeté le 27 févr. 2026

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Joël Aviragnet
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulées à l'égard des saisies administratives à tiers détenteur. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « gracieux et contentieux ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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