Amendement n°78

Auteur

Joël Aviragnet

SOC

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68 cosignataires

Sandrine RunelLaurent BaumelChristine Pirès BeauneBéatrice BellayElie CaliferFanny Dombre CosteOcéane GodardSacha HouliéArnaud SimionJérôme GuedjFabrice BarusseauMarie-José AllemandChristian BaptisteMarie-Noëlle BattistelBelkhir BelhaddadKarim BenbrahimMickaël BoulouxPhilippe BrunColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopPeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureDenis FégnéGuillaume GarotRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Stéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny WilliamMartine Froger

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites. Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées. Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « frauduleuses », insérer les mots : « intentionnelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « frauduleuses », insérer les mots : « intentionnelles ».