République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°76

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 27· Alinéa 1· Déposé le 10 févr. 2026· Rejeté le 27 févr. 2026

Auteur

Portrait of Joël Aviragnet
Joël Aviragnet
SOC
Voir la fiche →
68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Sandrine RunelSandrine RunelPortrait of Laurent BaumelLaurent BaumelPortrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès BeaunePortrait of Béatrice BellayBéatrice BellayPortrait of Elie CaliferElie CaliferPortrait of Fanny Dombre CosteFanny Dombre CostePortrait of Océane GodardOcéane GodardPortrait of Sacha HouliéSacha HouliéPortrait of Arnaud SimionArnaud SimionPortrait of Jérôme GuedjJérôme GuedjPortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Christian BaptisteChristian BaptistePortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Belkhir BelhaddadBelkhir BelhaddadPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Mickaël BoulouxMickaël BoulouxPortrait of Philippe BrunPhilippe BrunPortrait of Colette CapdevielleColette CapdeviellePortrait of Paul ChristophlePaul ChristophlePortrait of Pierrick CourbonPierrick CourbonPortrait of Alain DavidAlain DavidPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Stéphane DelautretteStéphane DelautrettePortrait of Dieynaba DiopDieynaba DiopPortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Iñaki EchanizIñaki EchanizPortrait of Romain EskenaziRomain EskenaziPortrait of Olivier FaureOlivier FaurePortrait of Denis FégnéDenis FégnéPortrait of Guillaume GarotGuillaume GarotPortrait of Réf. PA841539Réf. PA841539Portrait of Pascale GotPascale GotPortrait of Réf. PA840171Réf. PA840171Portrait of Stéphane HablotStéphane HablotPortrait of Ayda HadizadehAyda HadizadehPortrait of Florence Herouin-LéauteyFlorence Herouin-LéauteyPortrait of Céline HervieuCéline HervieuPortrait of François HollandeFrançois HollandePortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Marietta KaramanliMarietta KaramanliPortrait of Fatiha Keloua HachiFatiha Keloua HachiPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Estelle MercierEstelle MercierPortrait of Philippe NailletPhilippe NailletPortrait of Jacques ObertiJacques ObertiPortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Marc PenaMarc PenaPortrait of Anna PicAnna PicPortrait of Dominique PotierDominique PotierPortrait of Pierre PribetichPierre PribetichPortrait of Christophe ProençaChristophe ProençaPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Claudia RouauxClaudia RouauxPortrait of Aurélien RousseauAurélien RousseauPortrait of Fabrice RousselFabrice RousselPortrait of Marie RécaldeMarie RécaldePortrait of Sébastien Saint-PasteurSébastien Saint-PasteurPortrait of Isabelle SantiagoIsabelle SantiagoPortrait of Hervé SaulignacHervé SaulignacPortrait of Thierry SotherThierry SotherPortrait of Céline Thiébault-MartinezCéline Thiébault-MartinezPortrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Boris VallaudBoris VallaudPortrait of Roger VicotRoger VicotPortrait of Jiovanny WilliamJiovanny WilliamPortrait of Martine FrogerMartine Froger

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°5794 du 27 févr. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

22 pour28 contre0 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, « aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations » où France Travail ne peut récupérer l’ensemble des indus, alors que l’allocataire a ouvert de nouveaux droits, et que France Travail lui verse donc des nouvelles allocations. Toujours selon le Conseil d’État, une telle mesure risque de générer « des difficultés d’articulation de la mesure avec la mise en œuvre des dispositifs visant à garantir un niveau de ressources minimal ». Ce dernier propose donc de la supprimer. Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir la loi →