République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°76

ART. 27· Alinéa 1· Déposé le 10 févr. 2026· Rejeté le 27 févr. 2026

Auteur

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Joël Aviragnet
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, « aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations » où France Travail ne peut récupérer l’ensemble des indus, alors que l’allocataire a ouvert de nouveaux droits, et que France Travail lui verse donc des nouvelles allocations. Toujours selon le Conseil d’État, une telle mesure risque de générer « des difficultés d’articulation de la mesure avec la mise en œuvre des dispositifs visant à garantir un niveau de ressources minimal ». Ce dernier propose donc de la supprimer. Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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