AmendementEn discussion

Amendement n°589

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Paul Christophle
Paul Christophle
SOC
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « adopter », insérer les mots : « , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale, ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Voir la loi →