AmendementEn discussion

Amendement n°587

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

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Paul Christophle
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.

Dispositif de l'amendement

Compléter de l’alinéa 2 par les mots : « et contraire aux engagements internationaux de la France ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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