AmendementEn discussion

Amendement n°583

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Paul Christophle
Paul Christophle
SOC
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. Cet amendement vise à donc à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec les engagements internationaux de la France.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec les engagements internationaux de la France. »

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Voir la loi →