AmendementEn discussion

Amendement n°582

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

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Paul Christophle
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par les mots : « à valeur constitutionnelle et protégé par les engagements internationaux de la France ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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