AmendementEn discussion

Amendement n°574

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Paul Christophle
Paul Christophle
SOC
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Voir la loi →