Amendement n°637 (Rect)

Auteur

Brigitte Liso

EPR

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91 cosignataires

Gabriel AttalVincent CaureRéf. PA795950Pieyre-Alexandre AngladeRéf. PA795144Olivier BechtHervé BervilleÉric BothorelFlorent BoudiéRéf. PA795990Anthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezRéf. PA795330Lionel CausseRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitRéf. PA719736Thomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireRéf. PA841709Sébastien HuygheJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiRéf. PA841693Michel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxRéf. PA795386Réf. PA721134Réf. PA841601Sylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeKarl OliveSophie PanonacleNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonRéf. PA720066Marie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretRéf. PA795888Jean-François RoussetMikaele SeoRéf. PA793416Charles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonRéf. PA721170Réf. PA2960Caroline Yadan

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : « 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; « 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à dispositi…