AmendementRejeté
Amendement n°636 (Rect)
ART. 19 BIS· Déposé le 19 juin 2025· Rejeté le 27 juin 2025
Auteur
91 cosignataires
Gabriel Attal
Vincent Caure
Réf. PA795950
Pieyre-Alexandre Anglade
Réf. PA795144
Olivier Becht
Hervé Berville
Éric Bothorel
Florent Boudié
Réf. PA795990
Anthony Brosse
Danielle Brulebois
Stéphane Buchou
Françoise Buffet
Céline Calvez
Réf. PA795330
Lionel Causse
Réf. PA793940
Jean-René Cazeneuve
Pierre Cazeneuve
Yannick Chenevard
François Cormier-Bouligeon
Julie Delpech
Benjamin Dirx
Nicole Dubré-Chirat
Jean-Marie Fiévet
Moerani Frébault
Jean-Luc Fugit
Réf. PA719736
Thomas Gassilloud
Anne Genetet
Olga Givernet
Guillaume Gouffier Valente
Olivia Grégoire
Réf. PA841709
Sébastien Huyghe
Jean-Michel Jacques
Guillaume Kasbarian
Brigitte Klinkert
Daniel Labaronne
Amélia Lakrafi
Réf. PA841693
Michel Lauzzana
Sandrine Le Feur
Didier Le Gac
Constance Le Grip
Annaïg Le Meur
Christine Le Nabour
Nicole Le Peih
Marie Lebec
Vincent Ledoux
Réf. PA795386
Réf. PA721134
Réf. PA841601
Sylvain Maillard
Bastien Marchive
Christophe Marion
Sandra Marsaud
Denis Masséglia
Réf. PA677483
Graziella Melchior
Ludovic Mendes
Nicolas Metzdorf
Paul Midy
Laure Miller
Joséphine Missoffe
Karl Olive
Sophie Panonacle
Natalia Pouzyreff
Réf. PA335758
Véronique Riotton
Réf. PA720066
Marie-Pierre Rixain
Charles Rodwell
Anne-Sophie Ronceret
Réf. PA795888
Jean-François Rousset
Mikaele Seo
Réf. PA793416
Charles Sitzenstuhl
Bertrand Sorre
Violette Spillebout
Liliana Tanguy
Jean Terlier
Prisca Thevenot
Stéphane Travert
Annie Vidal
Corinne Vignon
Réf. PA721170
Réf. PA2960
Caroline YadanExposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Texte concerné
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte