Amendement n°438

Auteur

Brigitte Liso

EPR

Voir la fiche →

91 cosignataires

Gabriel AttalVincent CaureRéf. PA795950Pieyre-Alexandre AngladeRéf. PA795144Olivier BechtHervé BervilleÉric BothorelFlorent BoudiéRéf. PA795990Anthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezRéf. PA795330Lionel CausseRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitRéf. PA719736Thomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireRéf. PA841709Sébastien HuygheJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiRéf. PA841693Michel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxRéf. PA795386Réf. PA721134Réf. PA841601Sylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeKarl OliveSophie PanonacleNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonRéf. PA720066Marie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretRéf. PA795888Jean-François RoussetMikaele SeoRéf. PA793416Charles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonRéf. PA721170Réf. PA2960Caroline Yadan

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour. « L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5. « L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus.…