Amendement n°437

Auteur

Brigitte Liso

EPR

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89 cosignataires

Gabriel AttalRéf. PA795950Pieyre-Alexandre AngladeRéf. PA795144Olivier BechtHervé BervilleÉric BothorelFlorent BoudiéRéf. PA795990Anthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezRéf. PA795330Lionel CausseRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitRéf. PA719736Thomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetOlivia GrégoireRéf. PA841709Sébastien HuygheJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiRéf. PA841693Michel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxRéf. PA795386Réf. PA721134Réf. PA841601Sylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeKarl OliveSophie PanonacleNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonRéf. PA720066Marie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretRéf. PA795888Jean-François RoussetMikaele SeoRéf. PA793416Charles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonRéf. PA721170Réf. PA2960Caroline Yadan

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’un avertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou au cours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l’étranger mineur constitue une menace grave pour l’ordre public. En cas de retrait, l’article L. 611‑1 du…