AmendementEn discussion

Amendement n°2

ART. PREMIER· Après l'alinéa 10· Déposé le 27 févr. 2025

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Pascale Got
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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