Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
PromulguéeAmendements par groupe politique
30 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- DEM11 · 10 adoptés
- SOC9 · 4 adoptés
- LFI-NFP5 · 4 adoptés
- RN3
- EPR2 · 1 adoptés
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Articles amendés
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