Amendement n°1

Auteur

Pascale Got

SOC

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65 cosignataires

Dominique PotierMarie-Noëlle BattistelKarim BenbrahimIñaki EchanizLaurent LharditPhilippe NailletValérie RossiMélanie ThominMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauLaurent BaumelBéatrice BellayMickaël BoulouxPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauRomain EskenaziOlivier FaureDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Réf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulEstelle MercierJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeaunePierre PribetichChristophe ProençaClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 251‑10. »