AmendementEn discussion

Amendement n°23

ART. 8· Déposé le 3 juin 2026

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Estelle Mercier
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
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