Amendement n°1855

Auteur

Arthur Delaporte

SOC

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68 cosignataires

Hervé SaulignacMarie-José AllemandColette CapdeviellePaul ChristophleSacha HouliéMarietta KaramanliMarc PenaCéline Thiébault-MartinezRoger VicotJiovanny WilliamJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxPhilippe BrunElie CaliferPierrick CourbonAlain DavidStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeChantal JourdanFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoArnaud SimionThierry SotherMélanie ThominBoris Vallaud

Exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un tel accord consensuel suppose lui-même que les parties prenantes disposent du temps nécessaire pour mener ces négociations. Or, "les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence et ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte" (voir la tribune précitée). Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsque les parties prenantes sont pressées d'en finir dans des délais déraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté à reporter les élections provinciales et à enjoindre les parties à trouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai était trop court. Le Parlement a organisé le report les élections provinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le 28 juin 2026). Élus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmes échecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après les élections provinciales, les négociations pourront reprendre dans un cadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussion constitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accord nouveau, véritablement inclusif. Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalable élémentaire : "alors que la précédente tentative de passage en force constitutionnel s'était traduite par des émeutes et des morts en 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s'entêter et de reprendre le chemin du dialogue."

Dispositif de l'amendement

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions.